Le monde de la sécurité privée est soumis à une réglementation rigoureuse, et la possession d’une carte professionnelle est une étape cruciale pour toute personne souhaitant travailler en tant qu’agent de sécurité. Voici les points clés concernant la carte professionnelle d’agent de sécurité privée, son obtention, son fonctionnement, ainsi que les modalités de renouvellement.
Pour exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou dans un service de sécurité interne, la détention d’une carte professionnelle est impérative. Cette carte atteste de l’aptitude professionnelle nécessaire pour exercer dans le domaine de la sécurité privée. Elle est délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) à la suite d’une formation spécifique dans le secteur de la sécurité privée et suite à une enquête administrative approfondie.
La carte professionnelle d’agent de sécurité privée est émise par le CNAPS après demande sous une forme dématérialisée, comprenant un numéro unique et personnel. Cette carte a une validité de cinq ans, ce qui signifie qu’elle est valable sur l’ensemble du territoire français pendant cette période. Lors de l’embauche, l’employeur fournit également une version matérielle de la carte professionnelle à l’agent. L’agent doit toujours être en possession de sa carte professionnelle et peut être soumis à des contrôles à tout moment lorsqu’il exerce ses fonctions.
Pour obtenir cette carte professionnelle, plusieurs critères doivent être remplis, notamment :
Les militaires, gendarmes et policiers réservistes peuvent bénéficier d’une équivalence. La demande de carte professionnelle doit alors être soumise au CNAPS avant le début de la formation, accompagnée d’un extrait de casier judiciaire vierge. Une autorisation préalable est accordée par le CNAPS pour l’admission à la formation, et il est impératif que cette étape soit franchie avant d’entamer la formation.
Par la suite, les futurs agents de sécurité doivent soumettre une demande de carte professionnelle d’agent de sécurité privée en remplissant un formulaire spécifique. La délégation territoriale du CNAPS dans la région de résidence du candidat attribuera un numéro d’enregistrement.
Le Code de la Sécurité Intérieure exige que les demandes de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité soient soumises au moins trois mois avant leur expiration. Cependant, il n’interdit pas aux agents de sécurité privée de faire leur demande de renouvellement plus tôt que cette période de trois mois. Le CNAPS recommande cependant d’éviter les demandes de renouvellement anticipées, c’est-à-dire celles faites plus de six mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle.
Pour effectuer une demande de renouvellement de carte professionnelle, il est nécessaire de fournir une attestation de suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), conformément à l’article R. 612.17 du Code de la Sécurité Intérieure. Les demandes de renouvellement doivent être envoyées par courrier, accompagnées des documents justificatifs requis, à la délégation territoriale du CNAPS dont l’agent dépend.
