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Décret tertiaire: les objectifs et obligations règlementaires

Face aux défis climatiques et à la nécessaire transition énergétique, les bâtiments tertiaires sont aujourd’hui au cœur des préoccupations environnementales. Pour répondre à ces enjeux, le décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire une diminution progressive de leur consommation d’énergie.

Chez Samsic Facility, nous vous accompagnons à chaque étape de votre mise en conformité grâce à notre offre dédiée d’Energy Management, pour transformer cette obligation réglementaire en levier de performance énergétique et économique.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un texte réglementaire issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et précise les modalités de mise en œuvre de la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Ce dispositif est mis en œuvre dans les bâtiments tertiaires existants de plus de 1 000 m², il vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire français, qui représente environ 1/3 des consommations énergétiques nationales.

Contrat de performance énergétique

Les objectifs du décret tertiaire

Le décret fixe des objectifs chiffrés de réduction des consommations d’énergie finale, à atteindre par étapes :

  • -40 % d’ici 2030
  • -50 % d’ici 2040
  • -60 % d’ici 2050

Ces objectifs peuvent être atteints selon deux méthodes :

  • En valeur relative : une baisse progressive par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019), applicable aux bâtiments existants.
  • En valeur absolue : un seuil de consommation à ne pas dépasser, fixé par arrêté, principalement pour les bâtiments neufs ou rénovés.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Le DEET s’applique aux propriétaires et exploitants de bâtiments accueillant des branches du secteur tertiaire dont la surface totale dépasse 1 000 m².
Qu’ils soient publics ou privés, ces bâtiments incluent notamment les bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, de culture, ainsi que les hôtels, restaurants et certains entrepôts logistiques intégrant une activité tertiaire. Neufs ou anciens, tous sont concernés dès lors qu’ils atteignent ce seuil.

Quelles sont les obligations liées au décret tertiaire ?

Le décret tertiaire impose plusieurs obligations clés aux propriétaires et exploitants pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments.

  • Déclarer chaque année leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
  • Définir une année de référence (entre 2010 et 2019).
  • Élaborer une stratégie d’optimisation énergétique adaptée à vos bâtiments.
  • Justifier chaque année de leur progression vers les objectifs fixés.
  • Intégrer des actions correctives si les objectifs ne sont pas atteints.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire?

  • “Name and Shame”: la publication du nom des entreprises contrevenantes sur une liste publique. Cette exposition peut nuire à l’image et à la réputation des organisations concernées.
  • Sanction financière : en cas de non-respect des obligations, notamment si les données de consommation ne sont pas transmises sur la plateforme OPERAT.
décret tertiaire

Pourquoi anticiper le décret tertiaire ?

Anticiper le décret tertiaire, c’est faire le choix d’une stratégie gagnante sur le long terme. En s’engageant dès maintenant dans une démarche de performance énergétique, les entreprises peuvent réduire durablement leurs charges d’exploitation, valoriser leur patrimoine immobilier et renforcer leur image en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

C’est également une manière proactive de contribuer aux objectifs climatiques nationaux tout en répondant aux attentes croissantes des clients, des collaborateurs et des investisseurs en matière d’engagement environnemental.

Un accompagnement d’experts par Samsic Facility pour relever le défi énergétique

Grâce à notre expertise en Energy Management, Studeffi, filiale de Samsic Facility propose un accompagnement global pour vous aider à respecter vos obligations tout en optimisant vos coûts énergétiques.

Nos services comprennent :

  • Le pilotage énergétique en temps réel de vos installations,
  • L’audit énergétique et le conseil en performance d’énergie,
  • La gestion des données OPERAT,
  • La mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique sur-mesure,
  • L’assistance à la conduite du changement auprès de vos équipes.

Nos experts Studeffi en transition énergétique vous accompagnent dans l’identification des leviers d’économies d’énergie, la mise en place de solutions techniques innovantes (Gestion Technique de Bâtiment (GTB), relamping, régulation, etc.) et le suivi de performance énergétique.

Que vous soyez un propriétaire, un exploitant ou un gestionnaire immobilier, Samsic Facility est à vos côtés pour vous guider dans la compréhension et la mise en œuvre du décret tertiaire.

FAQ

  • Le décret tertiaire concerne à la fois les propriétaires et les locataires. L’obligation repose sur l’entité fonctionnelle assujettie (EFA), c’est-à-dire l’acteur qui occupe les locaux et y exerce une activité tertiaire. En pratique, propriétaire et locataire doivent donc clarifier leurs responsabilités pour assurer la conformité.

  • L’année de référence pour le décret tertiaire est librement choisie par l’entité assujettie, à condition qu’elle se situe entre 2010 et 2019 et qu’elle soit justifiée par des données de consommation complètes qui reflètent bien les usages réels liés à son activité tertiaire et qui permettent de comparer objectivement les progrès réalisés.

  • Pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire, plusieurs types de travaux sont possibles : rénovation de l’isolation, relamping LED, modernisation des systèmes CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation), installation d’une GTB, une stratégie d’achat adaptée ou encore recours aux énergies renouvelables comme le photovoltaïque. Ces actions combinées permettent d’améliorer la performance énergétique du bâtiment et de progresser vers les objectifs de réduction à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

  • La déclaration des consommations se fait en ligne sur la plateforme OPERAT mise à disposition par l’ADEME. Chaque bâtiment concerné doit créer un compte, saisir ou importer ses données énergétiques annuelles et renseigner les actions mises en place, il est donc conseillé de conserver tous les justificatifs (audits, factures, travaux). La plateforme operat génère ensuite un rapport de suivi, une attestation annuelle et des écarts éventuels par rapport aux objectifs réglementaires. Pour plus de sécurité, il est recommandé de se faire accompagner par des experts comme Studeffi.

  • Pour améliorer sa consommation énergétique, les actions à privilégier concernent à la fois les équipements techniques et les usages au quotidien (le chauffage, la ventilation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et les équipements électriques). Il est important de suivre ses consommations, optimiser les régulations et sensibiliser les occupants sont les actions prioritaires pour générer rapidement des économies et réduire l’empreinte carbone.

  • Le décret tertiaire exclut certains bâtiments, notamment ceux liés à des activités industrielles, artisanales ou agricoles, ainsi que les constructions provisoires ou dont la surface tertiaire est inférieure à 1 000 m². Les lieux de culte, les bâtiments de défense nationale et certains monuments historiques protégés peuvent également être exemptés, lorsque les travaux de réduction de consommation sont incompatibles avec la préservation de leur patrimoine architectural.